La réforme encadrant la profession d’avocat franchit une nouvelle étape. Réunie jeudi, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi n°66.23, après plus de huit heures de débats autour des amendements proposés par les groupes parlementaires.
Le texte a été approuvé par 16 voix contre 7. Les discussions ont principalement porté sur les conditions d’accès à la profession, les règles déontologiques ainsi que l’organisation interne du métier.
Parmi les mesures phares validées figure le relèvement de l’âge limite d’accès à la profession. Désormais, les candidats pourront intégrer le barreau jusqu’à 45 ans, contre 40 auparavant. Une évolution défendue aussi bien par les groupes de la majorité que de l’opposition, au nom de l’ouverture du métier à des profils expérimentés issus d’autres secteurs juridiques et administratifs.
Le projet de loi revoit également plusieurs dispositions liées à l’éthique professionnelle. Un amendement adopté au niveau de l’article 4 rappelle que l’exercice de la profession doit reposer sur des principes stricts de liberté, d’indépendance, d’intégrité, d’impartialité, de dignité et de probité.
Les députés ont aussi validé une disposition renforçant les critères d’accès au barreau. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a accepté partiellement un amendement prévoyant l’exclusion des candidats condamnés dans des affaires de crimes financiers ou de falsification, même après réhabilitation judiciaire.
Autre changement adopté : l’allongement du délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des avocats stagiaires. Ce délai passe désormais de trois à six mois après l’obtention du certificat d’aptitude, afin de tenir compte des contraintes administratives et matérielles rencontrées par les nouveaux diplômés.
Le statut des enseignants universitaires spécialisés en droit a également alimenté les débats. La commission a finalement décidé de maintenir leur exemption du certificat d’aptitude et du stage professionnel, tout en supprimant la limite d’âge fixée auparavant à 55 ans. Les enseignants concernés devront toutefois effectuer une année de pratique au sein d’un cabinet d’avocat après leur départ de l’université.
La réforme touche aussi aux conditions de plaidoirie devant la Cour de cassation. L’ancienneté exigée pour y exercer passe de douze à dix ans, une mesure présentée comme un compromis entre les différentes propositions défendues au Parlement.
Au total, près de 493 amendements ont été déposés durant l’examen du texte. Selon le président de la commission, Said Baaziz, une cinquantaine de propositions ont finalement été retenues par le gouvernement, dont plusieurs modifications qualifiées de structurantes pour l’avenir de la profession.
